Fiche synthétique Pour information des Aiguèzois :
BILAN
DE LA CONVOCATION EN PREFECTURE DU 21 JUIN 2016
PORTANT
SUR L’ETAT DES FINANCES DE LA COMMUNE
Conformément
à la demande du conseil municipal du 21 juin.
La mairie a été convoquée en préfecture le 21 juin
2016 pour se voir signifier par le secrétaire général et les services de la
DDIFP (direction départementale des finances publiques) le niveau dépassant le
seuil d’alerte de notre situation financière.
La mairie était représentée par Alain CHENIVESSE
maire et Madame Marie-Christine HERAUD 1° adjointe en charge des finances, M.
BAUDRY trésorier de Pont Saint Esprit était également présent.
L’analyse réalisée par la DDIFP en mai 2016, qui porte
sur les exercices 2011 à 2015, complète et confirme celle demandée par la
mairie en 2014 et présentée à la population lors de la réunion publique sur le
budget de l’automne 2014, met en évidence une hausse des dépenses de
fonctionnement et un endettement dépassant largement le seuil critique pour des
communes de même strate (ensemble des 1194 communes de 0 à 249 h de la région
Languedoc-Roussillon).
1 – Dépenses
de fonctionnement :
- Sur la
période 2011 à 2015, les recettes de fonctionnement ont diminué de 3,5% alors
que les dépenses de fonctionnement se sont accrues de 24%.
- Sur la période 2014-2015, la hausse très
significative des dépenses et la stagnation des recettes, ont conduit à
l’effondrement de la capacité d’autofinancement qui est devenue négative.
Par ailleurs, l’encours de la dette et la charge des
intérêts restent très importants compte tenu des emprunts réalisés entre 2011
et 2014 alors que la commune avait déjà une dette largement au-dessus de la
moyenne.
L’équipe municipale actuelle à laquelle vous avez
confié la charge de gestion des affaires de la commune peut justifier la hausse
importante de ces dépenses durant cet exercice. La mairie a eu à apurer les
affaires en cours dont les principales suivent : règlement d’une annuité
de scolarisation de nos enfants à Saint Julien de Peyrolas pour 17.200 € non
réglée pour l’exercice 2013-2014, transfert de 31.500 € pour équilibrer le
budget de l’eau, régularisation d’écritures comptables pour 20.040 €
correspondant aux loyers non encaissés de M. FABRE durant les années
précédentes, 4.300 € de frais d’avocat et huissier dans l’affaire FABRE que
nous avons enfin réussi à faire aboutir. Parallèlement le budget communal a vu
les dotations d’état se réduire de manière significative (38 756 € en 2013
pour 29 593 € en 2015).
2-
Opérations d’investissement :
Sur la période 2011-2014 l’effort de la commune en terme
de dépenses d’équipements a été important. Sur la période 2015 un très net
ralentissement a été enregistré pour atteindre le niveau très bas de 125
€/h (314 €/h sur la période 2011-2015) ; en 2015 les principaux travaux
d’investissement concernent des travaux de réseaux et des travaux de mise en
sécurité du donjon.
Le remboursement de la dette progresse sur la
période et se situe largement au-dessus de la moyenne de référence : 142
€/h contre 85€/h de moyenne régionale.
L’encours de la dette communale reste cependant très conséquent puisqu’il représente
fin 2015 la somme de 2267€/h pour une moyenne régionale de 650 €/h. Dans le calcul
de la dette, le nombre d’habitants retenu par les services de l’Etat pour
Aiguèze en 2015 est de 329 (population principale 218 hab. + résidences
secondaires 111 hab.).
Il est à
rappeler que cette analyse concerne uniquement le budget général, la dette du
budget Eau et Assainissement n’est pas comprise dans cette étude.
L’emprunt de 300 000 € souscrit en 2010 pour une
période de 30 ans pour l’acquisition de la Blanchisserie présente un capital
restant dû au 31/12/2015 de 272 284 € (1249€/h soit près de 55% de la dette). Les
recettes de loyers couvrent le remboursement des annuités d’emprunt mais
restent insuffisantes pour permettre l’entretien et la mise aux normes des
différents locaux.
3-
Interrogations impactant les futurs budgets :
Le schéma départemental de coopération inter communale
(SDCI) et qui sera mis en place prochainement dans le cadre d’application de la
loi Notre (Nouvelle organisation territoriale) prévoit entre-autre la
suppression du SIVOM (Syndicat à vocation Multiple – voirie et DFCI) fin 2016.
Ce syndicat a réalisé des travaux pour la commune (voirie,
réseaux chemin de la Roque…) et contracté des emprunts pour en réaliser les
financements. Le montant restant dû est de 175 000 €. Les remboursements
de ces emprunts se fait actuellement sur le budget de fonctionnement de la
commune. Si la commune doit en nom propre reprendre ces emprunts, ils seront
affectés au budget d’investissement, pris en compte pour le calcul du taux
d’endettement communal, et concourront à augmenter encore une dette déjà
lourde.
Une interrogation
reste toutefois à lever : Est-ce que les transferts obligatoires de
compétences liés à l’eau et l’assainissement prendront en compte l’intégralité
des actifs et des passifs (recettes et emprunts)?
3. Actions
et choix :
Actions :
-
Pour les dépenses de fonctionnement : La période de rattrapage passée, les quelques
actions que nous avions envisagées en ayant connaissance de notre situation
financière étant réalisées, nous aurons une attention particulière pour réduire
significativement nos frais de fonctionnement et renforcer nos capacités
d’autofinancement.
Le conseil décidera de l’opportunité d’augmentation (pour
le budget 2017) des taux appliqués aux bases d’imposition. Pour mémoire : le taux de la taxe d’habitation communale est
supérieur au niveau de la moyenne (11,70% contre 10,07%), pour la taxe foncière
sur les propriétés bâties le taux communal est supérieur de 3 points à la
moyenne régionale. La commune a régulièrement augmenté ses taux sur la période
étudiée. C’est ainsi que les taux sont passés progressivement de 10,80 % en
2011 à 11,70 % en 2015 pour la taxe d’habitation et de 16,73 en 2011 à 17,70 %
en 2015 pour la TFB (taxe sur le foncier bâti). Les taux de TFNB (foncier non
bâti) n’ont pas évolué.
-
Pour les opérations d’investissement : compte tenu du taux d’endettement et des
recommandations de la DDIFP, toutes les opérations d’investissement sont gelées
pour les 10 ans à venir à moins de trouver des solutions pour faire entrer
de l’argent. La commune subit maintenant et va subir durant cette période de 10
ans une double peine ; elle ne peut profiter de liquidités pour évoluer
(réseaux eaux et assainissement – voirie
- accessibilité handicapés – équipements permettant un développement
touristique…) et va être amendable pour non-respect des lois (travaux
d’accessibilité non réalisés par absence de ressources financières, non-respect des seuils de performance des
réseaux…).
-
Choix :
-
Le conseil
municipal mène une réflexion pour minorer la dette et pour trouver de l’argent.
La tentation est grande de vendre une partie du
bâtiment de la Blanchisserie (malgré les pénalités liées à un remboursement
d’emprunt anticipé et les interrogations sur le prix de vente) pour minorer la
dette, permettre un éventuel investissement dégageant des bénéfices, faire face
à un imprévu (pont de la Mazade, réseaux…) ou envisager les travaux utiles à la
collectivité.
-
Le conseil peut
également jouer le jeu de la patate chaude (statu quo et laisser aux suivants)
et transmettre cet héritage. Cette dernière solution oblige à un immobilisme
moralement inconcevable.
La gestion d’une commune n’est pas une course à la
réalisation, l’équipe municipale actuelle n’est pas présente pour se targuer
d’un volume d’actions. Si elle réussit à assainir le budget communal et
permettre aux successeurs d’entreprendre, elle estimera avoir réalisé les
objectifs qui l’ont amenée à se présenter devant les urnes.
Porter à
connaissance : TOUS les
documents et chiffres, fournis par les services fiscaux ou de gestion communale (budget général,
budget de l’eau, emprunts) sont naturellement consultables par tous les
Aiguézois et la mairie se tient à disposition pour apporter tout éclaircissement
ou explication.
Ceux qui ont des interrogations, qui remettent en cause la véracité des chiffres ou l'authenticité des documents, sont les premiers à être attendus en mairie.
Le bilan de cette convocation ne peut qu'être positif car il permet un nouveau point de situation et une orientation pour
Ensemble, Chercher et trouver les solutions.
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